Conditions Générales de Vente.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent : (i) les ventes de Contenus numériques conclues entre un Acheteur et un Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme ; et (ii) les conditions financières du service d’intermédiation fourni par Weye aux Vendeurs (Photographes et Structures). Les termes en majuscules ont le sens qui leur est donné dans les CGU.

2. Rôle de Weye — mandat d’encaissement

Le contrat de vente d’un Contenu est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Weye n’est ni vendeur ni revendeur des Contenus.

Chaque Vendeur donne mandat à Weye, au sens de l’article 1984 du Code civil, d’encaisser en son nom et pour son compte le prix des Contenus. En conséquence, le paiement du prix par l’Acheteur libère l’Acheteur de son obligation de paiement envers le Vendeur. Weye reverse ensuite au Vendeur les sommes lui revenant, après déduction des commissions et frais prévus aux présentes.

L’encaissement, le traitement des paiements et les reversements sont opérés techniquement par l’intermédiaire de Stripe (Stripe Payments Europe, Limited), prestataire de services de paiement agréé, au moyen de la solution Stripe Connect. Le recours à ce prestataire agréé est une condition de fonctionnement du service.

3. Contenus vendus

Les Contenus sont des fichiers numériques (photographies, vidéos) fournis par téléchargement. Ils ne sont pas livrés sur un support matériel et ne donnent lieu à aucune prestation de prise de vue à la commande. Les caractéristiques essentielles d’un Contenu (aperçu, format, prix) sont présentées avant l’achat.

4. Prix et frais de service

• Le prix de chaque Contenu est fixé librement par le Vendeur, dans les limites éventuellement définies par la Plateforme (à titre indicatif, le prix unitaire d’une photographie est actuellement compris entre 7 € et 25 €).
• Une dégressivité peut s’appliquer selon le nombre de Contenus achetés (à titre indicatif : −10 % dès 3 Contenus, −20 % dès 5, −30 % dès 10).
• Des frais de service Weye sont ajoutés au sous-total. Leur montant est indiqué de manière distincte et claire avant la validation de la commande, de sorte que l’Acheteur connaît le prix total à payer avant de s’engager.

Les prix affichés à l’Acheteur sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L’identité du Vendeur du Contenu est portée à la connaissance de l’Acheteur avant l’achat et figure sur le justificatif de commande. Selon le régime fiscal propre à chaque Vendeur, le prix peut inclure ou non la TVA ; chaque Vendeur demeure seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives au titre de ses ventes. S’agissant de sa propre rémunération (frais de service et commissions), BlackProd relève de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le traitement de la TVA applicable aux opérations réalisées via la Plateforme est susceptible d’évoluer selon la réglementation en vigueur.

5. Commande et conclusion du contrat

Avant la validation de sa commande, l’Acheteur est informé des caractéristiques essentielles des Contenus, de l’identité et de la qualité (professionnel ou non) du Vendeur, du prix total à payer, de l’absence de droit de rétractation (§8) et des garanties légales (§9). Lorsque le Vendeur n’est pas un professionnel, le droit de la consommation ne s’applique pas à la vente conclue avec lui.

L’Acheteur sélectionne les Contenus, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis valide son paiement. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, la commande n’est définitive qu’après que l’Acheteur a eu la possibilité de vérifier le détail et le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Un récapitulatif lui est adressé par voie électronique.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne et est traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Limited), prestataire de services de paiement agréé. Weye ne conserve pas les données de carte bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la commande ; l’encaissement est réalisé, via Stripe, au nom et pour le compte du Vendeur (voir §2). En cas de refus d’autorisation ou d’anomalie, la commande peut être annulée ou suspendue.

7. Livraison

Après confirmation du paiement, l’Acheteur reçoit un lien de téléchargement des Contenus en haute définition, envoyé par voie électronique et accessible depuis la Plateforme. Pour des raisons techniques, le lien a une durée de validité limitée (à titre indicatif, de l’ordre de 15 jours, susceptible d’être prolongée à chaque nouvel achat). Il appartient à l’Acheteur de télécharger et de conserver ses fichiers pendant cette durée.

8. Droit de rétractation

Les Contenus étant des contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution (mise à disposition du téléchargement) commence immédiatement après la commande, l’Acheteur consommateur, en validant son achat, demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le commencement du téléchargement, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation. Aucun droit de rétractation ne peut donc être exercé pour un Contenu dont le téléchargement a été rendu possible.

Ce consentement exprès est recueilli avant le paiement, au moyen d’une case à cocher dédiée, et est confirmé à l’Acheteur sur support durable (par courrier électronique), conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation.

9. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie, à l’égard du Vendeur professionnel, de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de Contenu non conforme (par exemple, fichier illisible ou ne correspondant pas à son descriptif), l’Acheteur peut en obtenir la mise en conformité. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment des présentes CGV et ne peuvent être écartées.

10. Remboursements et réclamations

Compte tenu de la nature numérique des Contenus et de la renonciation au droit de rétractation (§8), les ventes sont en principe définitives. Un remboursement (total ou partiel) est néanmoins effectué :

• lorsqu’un Contenu commandé n’a pu être délivré (par exemple, Contenu supprimé ou indisponible au moment du traitement) ;
• en cas de double paiement ou d’erreur technique avérée ;
• au titre des garanties légales (§9) ou de toute disposition légale impérative.

Toute réclamation peut être adressée à support@weyephotos.com. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

11. Impayés et oppositions

En cas d’impayé, d’opposition abusive ou de rétrofacturation (« chargeback ») injustifiée, Weye peut suspendre l’accès aux Contenus concernés, demander des informations complémentaires et récupérer, dans les limites permises par la loi, les sommes et frais supportés auprès de l’Utilisateur responsable. À l’égard des Vendeurs (relations entre professionnels), cette récupération peut s’opérer par compensation avec les sommes qui leur sont dues. Les décisions du prestataire de paiement et des réseaux de cartes s’imposent à Weye.

12. Conditions applicables aux Vendeurs

Statut et obligations

Le Vendeur déclare agir à titre professionnel et disposer d’un statut régulier (notamment d’entrepreneur/auto-entrepreneur lorsque requis). Il est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et comptables, ainsi que des informations précontractuelles dues à l’Acheteur au titre de ses propres ventes.

Encaissement et reversement (Stripe Connect)

Le reversement des sommes dues au Vendeur suppose la création et la validation d’un compte de paiement Stripe Connect (incluant la vérification d’identité). Le montant payé par l’Acheteur est encaissé via Stripe puis reversé au Vendeur, déduction faite des commissions et frais. Les reversements peuvent être différés ou suspendus en cas de vérification, de litige, d’opposition ou de solde insuffisant ; les délais de traitement du prestataire de paiement s’appliquent.

Commissions et répartition

• Contenus de Mission : la part du Photographe est égale au prix du Contenu multiplié par le taux de commission défini par la Structure pour la Mission ; la Structure perçoit le solde. Weye ne prélève aucune commission sur le prix des Contenus de Mission, sa rémunération provenant des frais de service réglés par l’Acheteur.
• Contenus de Lieu public (free spot) : le Photographe perçoit 90 % du prix et la Structure affiliée 10 %. En l’absence d’affiliation valide (aucune Structure affiliée ou compte de paiement non valide), la part de 10 % revient à Weye.
• Frais récurrents : pour les Photographes en mode de versement automatique, des frais de 2 € par mois (couvrant les frais récurrents du prestataire de paiement) sont prélevés sur les sommes dues, dans la limite d’une fois par mois glissant.

Modes de versement

Selon le mode retenu pour une Mission : en mode automatique, la part du Photographe lui est reversée directement via Stripe Connect ; en mode manuel ou espèces, la Structure perçoit l’intégralité de la somme et se charge de rémunérer le Photographe en dehors de la Plateforme, sous sa seule responsabilité. La part théorique du Photographe est alors indiquée à titre de traçabilité, sans donner lieu à un transfert par Weye.

Autorisation de vente

En mettant un Contenu en vente, le Vendeur autorise Weye à proposer ce Contenu à la vente et à concéder à l’Acheteur la licence d’utilisation décrite au §13.

13. Licence concédée à l’Acheteur

Sauf licence spécifique distincte convenue avec le Vendeur, l’achat d’un Contenu confère à l’Acheteur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d’utilisation du Contenu.

• Usage autorisé : usage personnel et privé, y compris la publication sur ses propres réseaux sociaux et une promotion personnelle ou de petite envergure.
• Usage non autorisé sans licence distincte : revente, redistribution, sous-licence, cession à des banques d’images, usage éditorial par un organe de presse, ou toute exploitation commerciale de grande ampleur. Pour de tels usages, l’Acheteur doit obtenir une licence spécifique auprès du Vendeur.
• Il est interdit de supprimer les filigranes, métadonnées ou mentions de propriété.

Le droit moral de l’auteur demeure réservé.

14. Facturation

Un justificatif de commande, mentionnant l’identité du Vendeur, est mis à disposition de l’Acheteur par voie électronique. Les Vendeurs sont responsables de l’émission de leurs propres factures lorsque la réglementation l’exige.

15. Responsabilité

Weye intervient en qualité d’intermédiaire et de mandataire d’encaissement ; elle n’est pas responsable de l’exécution du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur, ni de la conformité des Contenus. Vis-à-vis des Vendeurs (relations entre professionnels), la responsabilité de Weye est limitée aux sommes effectivement perçues par elle au titre de l’opération concernée et exclut les dommages indirects. Ces limitations ne s’appliquent ni au consommateur, à l’égard duquel la responsabilité de Weye s’exerce selon le droit commun, ni en cas de dol ou de faute lourde ; elles ne portent atteinte ni aux droits impératifs des consommateurs ni aux garanties légales.

16. Médiation et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute réclamation doit d’abord être adressée à support@weyephotos.com. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige ; les coordonnées du médiateur figurent dans les Mentions légales. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, le consommateur pouvant saisir la juridiction de son lieu de domicile.

17. Modification des CGV

Weye peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande déterminée est celle en vigueur à sa date. Pour les relations à exécution successive avec les Vendeurs, toute modification substantielle est notifiée moyennant un préavis raisonnable (au moins 30 jours) ; le Vendeur qui refuse la modification peut résilier la relation avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation des CGV mises à jour.